Lors du Conseil des Ministres réuni ce jeudi 24 juin 2021, le Gouvernement a adopté un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2013-20 du 22 avril 2013, portant création d’un Etablissement Public à caractère Professionnel dénommé « Bureau National de la Carte Brune CEDEA, affirmant expressément le caractère insaisissable des biens du Bureau National de la Carte Brune CEDEAO.

« La loi n° 2013-20 du 22 avril 2013, portant création du Bureau National de la Carte Brune CEDEAO, dispose en son article 3 que le Bureau National de la Carte Brune CEDEAO, établissement public de l’Etat, a pour mission : ‘’la gestion à travers la couverture par l’assurance responsabilité civile, des risques liés aux accidents de la circulation causés par les automobilistes circulant sur le territoire des Etats signataires du Protocole de la Carte Brune CEDEAO’’ », a rappelé le communiqué.

« Cependant, du fait de cette formulation, le Bureau National de la Carte Brune CEDEAO qui ne joue qu’un rôle d’intermédiation, est assimilé en cas de litiges, par les juridictions, à une compagnie d’assurance », a précisé le communiqué.

« En effet, le compte bancaire du Bureau National Carte Brune CEDEAO, nonobstant son statut d’établissement public, fait l’objet de saisies intempestives pour des manquements imputables aux compagnies d’assurances, compromettant sérieusement son bon fonctionnement », est-il expliqué.

C’est pourquoi, ce présent projet de loi est pris pour remédier à ce problème en affirmant expressément le caractère insaisissable des biens du Bureau National de la Carte Brune CEDEAO.

Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

La Rédaction